Conditions générales d’utilisation

2. À propos de nous

2.1 Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent :

 

(a) Global Voices, entreprise constituée et enregistrée en Écosse (numéro d’enregistrement SC270103), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Unit A, Logie Court, Innovation Park, Stirling, FK9 4NF, Royaume-Uni ; numéro de TVA : 842 988 380

 

ou

 

(b) Global Voices EMEA, entreprise constituée en Irlande et dont le siège social est situé à Ormond Building, 31-36 Ormond Quay Upper, Dublin 7, D07 EE37, Dublin, Irlande (numéro d’enregistrement : 734114) ; Numéro de TVA : IE 4115720 OH.

 

2.2 Nous pouvons également exercer nos activités sous les noms suivants : London Translations, Lingo Connect ou Global Voices Media.

 

2.3 Nos services sont fournis par l’intermédiaire de nos agences implantées dans plusieurs pays. Les clients peuvent contacter l’agence qui leur convient le mieux.

3. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

 

Client / Vous / Votre désigne l’entreprise ou l’organisation qui passe une commande de services.

 

Services désigne la traduction, l’interprétation, la localisation, la transcription, le voice over, le sous-titrage, la publication assistée par ordinateur, le montage vidéo et tout autre service linguistique connexe que nous fournissons.

 

Contenu du Client désigne l’ensemble des documents, données, fichiers audio, vidéos, textes ou autres éléments que vous fournissez aux fins de la prestation des Services.

 

Devis désigne l’estimation écrite des prix que nous fournissons pour les Services.

 

Commande désigne l’instruction que vous donnez de procéder à la prestation des Services spécifiés dans le Devis.

 

Contrat désigne l’accord conclu entre vous et nous et comprenant le Devis, la Commande et les présentes Conditions générales.

 

Informations confidentielles désigne toute information communiquée par une partie à l’autre et raisonnablement considérée comme confidentielle, y compris les informations commerciales, techniques, financières ou opérationnelles.

4. Commandes et conclusion du Contrat

4.1 Un Contrat est conclu lorsque :

• vous acceptez un Devis ; et/ou
• nous confirmons que votre Commande a été acceptée.

 

4.2 Sauf indication contraire, les Devis sont valables pendant 30 jours civils.

 

4.3 Une Commande doit décrire avec précision les Services demandés. Il vous incombe de vous assurer que les informations fournies sont exactes et complètes.

 

4.4 Nous nous réservons le droit de refuser une Commande à notre entière discrétion.4.5 Exclusion des Conditions du Client Le Contrat s’applique à l’exclusion de toutes les conditions soumises, proposées ou invoquées par le Client, y compris celles figurant dans tout bon de commande, portail d’achat, document d’intégration des fournisseurs, confirmation de commande, cahier des charges ou autre document produit par le Client, que ce soit avant ou après la date de la Commande.

 

Global Voices rejette expressément toutes ces conditions et celles-ci n’auront aucun effet à moins d’avoir été expressément acceptées par écrit et signées par un représentant habilité de Global Voices.

 

Lesdites conditions ne seront pas considérées comme acceptées par le fait de commencer à exécuter les Services, par l’acceptation d’un numéro de bon de commande ou par le défaut de toute objection par Global Voices eu égard à toute condition du Client.

5. Services

5.1 Les Services à fournir seront spécifiés dans la Commande.

 

5.2 Toute modification que vous demanderiez après avoir passé une Commande peut donner lieu à :

• un devis révisé ;
• la modification des délais de livraison.

 

5.3 Sauf si convenu diversement, nous livrerons les travaux terminés par voie électronique.

 

5.4 Pour les projets de traduction et de rédaction, les délais de livraison sont fixés en fonction du nombre convenu de jours indiqué dans le Devis. Les délais en jours courent à compter de la date à laquelle le Client a accepté le Devis. Par exemple, lorsqu’un projet prévoit un délai de 5 jours, la livraison aura normalement lieu 5 jours ouvrables après la date d’acceptation du Devis. Les délais de livraison sont donc établis sur la base d’une estimation et ils peuvent varier en fonction de la date de confirmation de la Commande et de l’étendue des Services, sauf si expressément convenu diversement par écrit.

 

5.5 Évaluation par le Client et poursuite du projet

Pour certains projets, notamment les missions de traduction, d’audiovisuel ou de mise en page, les Services peuvent être fournis par étapes et nécessiter la révision ou l’approbation du Client avant que l’étape suivante ne puisse être lancée (par exemple, la révision d’une traduction avant la mise en page, le sous-titrage, l’enregistrement de voix superposée ou la production finale).

 

Lorsqu’une période d’examen est convenue dans le Devis, le Client doit faire part de ses commentaires ou donner son accord dans les délais convenus. Si le Client ne répond pas au terme de la période d’examen convenue, Global Voices se réserve le droit de facturer l’intégralité du projet conformément aux conditions de paiement convenues.

 

Le Client reste redevable du paiement de l’intégralité des honoraires liés au projet, même si les étapes suivantes n’ont pas encore été menées à bien en raison de retards dans la communication des commentaires ou des approbations du Client. Dès que le Client aura donné les approbations ou les consignes requises, Global Voices procèdera aux étapes restantes du projet dans un délai raisonnable.

6. Responsabilités du client

6.1 Il vous incombe de vous assurer que le Contenu du Client qui nous est remis :

• est exact ;
• est complet ;
• peut être utilisé légalement.

 

6.2 Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’authenticité ou la licéité du Contenu du Client.

 

6.3 Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant de :

• documents sources peu claires ou erronés ;
• documents illisibles ;
• instructions erronées.

6.4. Interprétation des informations relatives au projet

Lorsque des services d’interprétariat sont requis, le Client est tenu de fournir autant d’informations pertinentes que possible afin de nous permettre de préparer et de désigner un interprète adapté. Cela comprend, le cas échéant, des informations telles que le sujet ou le thème, le format de la réunion ou de l’événement, le nombre de participants ou de délégués, la terminologie spécialisée, les documents de référence pertinents et la durée prévue de la mission.

 

La non-communication par le Client d’informations suffisantes peut nuire à la qualité ou à l’adéquation des Services et nous déclinons toute responsabilité pour tout problème résultant d’informations incomplètes ou inexactes concernant le projet.

6.5 Services d'interprétariat à distance

Lorsque les services d’interprétariat sont fournis à distance (y compris par visioconférence ou par téléphone), il incombe au Client de s’assurer qu’il dispose des équipements et d’une connexion Internet adéquats et des moyens techniques nécessaires pour accéder au service et l’utiliser.

 

Le Client doit s’assurer que sa connexion Internet, la stabilité de son réseau et sa capacité Wi-Fi sont suffisantes pour la prise en charge des appels vidéo ou audio. Global Voices ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption, de retard, de baisse de qualité ou de défaillance des Services résultant de la connexion Internet du Client, de son équipement, de la configuration de son réseau ou de tout autre problème technique échappant à notre contrôle raisonnable.

 

Global Voices n’est pas responsable des interruptions causées par les plateformes de communication tierces choisies ou exigées par le Client. Si une session ne peut avoir lieu ou est interrompue en raison de tels problèmes techniques, la commande à livrer sera considérée comme exécutée ou annulée par le Client et celui-ci sera redevable des honoraires applicables.

6.6 Équipement pour services d'interprétariat

Lorsque des services d’interprétariat sont fournis dans le cadre de réunions, conférences, événements ou sessions à distance, il incombe au Client de veiller à ce que les interprètes disposent des équipements et installations d’interprétariat appropriés pour assurer la prestation des Services. Cela peut inclure, le cas échéant, des cabines d’interprétariat, des microphones, des systèmes de sonorisation, des casques ou des récepteurs pour les participants, des pupitres d’interprétation, des plateformes d’interprétation à distance et l’assistance technique nécessaire.

 

Si le Client demande à Global Voices de fournir l’équipement d’interprétariat, ledit équipement sera fourni et considéré comme partie intégrante des Services et pourra donner lieu à l’imputation de frais supplémentaires. Lorsque l’équipement est fourni par Global Voices mais que le Client choisit de ne pas faire appel à un technicien ou à un service d’assistance technique, Global Voices ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption, de perte de fonction, de baisse de qualité ou de défaillance des Services résultant de l’utilisation ou de la configuration dudit équipement.

 

Tout équipement fourni pour un événement ou une mission reste sous la responsabilité du Client pendant toute la durée de la commande à livrer et jusqu’à récupération ou restitution de l’équipement en question après l’événement. Il incombe au Client de veiller à ce que l’équipement soit correctement manipulé, surveillé et protégé pendant l’événement.

 

Le Client devra prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement de tout équipement perdu, endommagé ou non restitué à l’issue de l’événement, sauf si la perte ou les dommages résultent de toute négligence de la part de Global Voices.

6.7 Conditions de travail de l'interprète

Le Client doit s’assurer que les interprètes peuvent entendre clairement tous les intervenants pendant la mission. Lorsque des microphones, des systèmes de sonorisation ou des équipements d’interprétation sont utilisés, ceux-ci doivent fonctionner correctement et être utilisés de manière appropriée par les participants.

 

Global Voices décline toute responsabilité en cas de baisse de la qualité de l’interprétation due à de mauvaises conditions audio, à des participants parlant en même temps, à un débit de parole trop rapide ou au non-respect de l’obligation d’utiliser des microphones ou des systèmes de sonorisation lorsque cela est requis.

6.8 Temps d'interprétariat

Les missions d’interprétariat doivent respecter des limites professionnelles de travail raisonnables. Pour les missions de longue durée ou les événements s’étalant sur plusieurs jours, il peut être nécessaire de faire appel à des interprètes supplémentaires, conformément aux normes du secteur. Global Voices se réserve le droit de faire appel à des interprètes supplémentaires si nécessaire et de facturer les frais correspondants.

6.9 Commande minimale pour les services d'interprétariat

Toute commande de services d’interprétariat à livrer est assujettie à une condition de durée minimale spécifiée dans le Devis. Si une mission prend fin plus tôt que prévu, les honoraires restant dus pour la commande sont exigibles.

6.10 Services audiovisuels

Les services audiovisuels peuvent inclure les sous-titrages et sous-titres, le doublage, l’enregistrement de voix superposée, le montage vidéo, l’horodatage et les services de production connexes. Le Client reconnaît que ces services sont soumis à des contraintes techniques et de production.

 

Sous-titrages et sous-titres

Les sous-titrages doivent respecter certaines contraintes techniques en matière de synchronisation et de lisibilité, notamment les limites de caractères, les limites de lignes et les normes relatives à la vitesse de lecture. Par conséquent, les traductions utilisées pour les sous-titrages peuvent nécessiter une adaptation linguistique, une condensation ou une restructuration afin de s’adapter au timing de la vidéo. Les sous-titrages peuvent donc s’écarter d’une traduction directe ou littérale du dialogue original.

 

Horodatage et supports sources

La synchronisation des sous-titrages et de l’horodatage repose sur la version des supports sources fournis par le client au moment de la prestation des Services. Si la vidéo source est éditée, remplacée ou retouchée après la fin du sous-titrage ou de l’horodatage, un travail supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire et des frais supplémentaires pourraient être imputés.

 

Sous-titres incrustés et rendu vidéo

Lorsque les sous-titres sont « incrustés » ou intégrés de manière permanente dans un fichier vidéo, toute modification ultérieure peut nécessiter un nouveau rendu ou une nouvelle exportation de la vidéo. Le Client reconnaît que ces modifications peuvent entraîner un allongement des délais de production et des frais supplémentaires.

 

Formats vidéo et spécifications techniques

La qualité et le format des livrables dépendent de la qualité et du format des fichiers fournis par le Client. Global Voices décline toute responsabilité pour les problèmes résultant d’une incompatibilité de formats, de fichiers endommagés, de fréquences d’images incorrectes ou de tout autre problème technique présent dans le support source.

 

Voice over et adaptation du script

Les scripts pour voix superposée peuvent nécessiter une adaptation en fonction de la durée, du rythme ou de la structure de la vidéo. Sauf si convenu diversement, les traductions en voice over sont adaptées à la durée et au rythme du contenu audiovisuel, plutôt que d’être une traduction littérale du script source.

 

Doubleur et enregistrement

Les doubleurs seront sélectionnés en fonction de leur profil et de leur disponibilité, sauf si des exigences spécifiques ont été convenues au préalable. Toute modification après l’enregistrement résultant de changements apportés au script, à la terminologie ou à la prononciation, ou de préférences exprimées par le Client, peut entraîner des frais supplémentaires.

 

Matériel fourni par le Client et droits relatifs

Il incombe au Client de s’assurer qu’il détient les droits nécessaires pour utiliser, modifier ou diffuser toute vidéo, tout fichier audio, toute musique, toute image ou tout autre matériel fourni dans le cadre des Services.

 

Modifications apportées au projet

Si le Client demande des modifications au contenu audiovisuel après le début du travail de production, par exemple des modifications apportées au montage vidéo, au script ou au timing, Global Voices se réserve le droit de revoir les délais de livraison et d’appliquer des frais supplémentaires.